Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Article 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, commençant par une majuscule ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« Établissement » : désigne l’établissement scolaire, l'association ou toute autre structure ayant mandaté Chroma Films pour réaliser et/ou mettre à disposition des photographies scolaires et autres produits proposés sur le Site.

« Chroma Films » : désigne la société Chroma Films, dont le siège social est situé 150 avenue Jules Guesde, 33110 Le Bouscat, immatriculée sous le numéro SIRET 899 737 613 00013, éditrice du Site.

« Photographe » : désigne le photographe mandaté par Chroma Films ou intervenant pour son compte afin de réaliser les photographies scolaires.

« Site » : désigne le site internet https://chromaschool.chroma-films.com/, édité par Chroma Films, sur lequel les Clients peuvent notamment consulter et commander des photographies scolaires et, le cas échéant, d'autres produits ou services proposés dans le cadre des partenariats avec les établissements scolaires.

« Photographies Scolaires » : désigne l'ensemble des photographies réalisées dans le cadre scolaire par un Photographe mandaté par Chroma Films ou par un Établissement et susceptibles d'être proposées à la commande sur le Site. Il peut notamment s'agir de photographies individuelles, de photographies de classe, de groupes ou de tout autre cliché réalisé dans le cadre scolaire.

« Produits » : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site, notamment les Photographies Scolaires, tirages photographiques, packs, produits personnalisés et, le cas échéant, produits ou prestations proposés en partenariat avec un Établissement ou une association scolaire.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale passant une Commande sur le Site. Lorsqu'il agit en dehors de son activité professionnelle, le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation.

« Parent » : désigne le parent ou représentant légal d'un élève photographié dans le cadre des Photographies Scolaires.

« Commande » : désigne toute commande de Produits passée par un Client sur le Site et entraînant une obligation de paiement.

« Compte » : désigne le compte personnel permettant au Client d'accéder aux photographies qui lui sont associées et, le cas échéant, de passer une Commande.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document présentant les modalités selon lesquelles Chroma Films collecte et traite les données à caractère personnel des Clients et les informe de leurs droits.

Article 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Photographies Scolaires et autres Produits passées par les Clients sur le Site Chroma School.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.

Avant toute validation de Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

La validation de la Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Seules les personnes juridiquement capables de contracter peuvent passer une Commande sur le Site.

Chroma Films se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette Commande.

Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits pouvant faire l'objet d'une Commande sont indiquées sur le Site.

Pour les Photographies Scolaires, les caractéristiques peuvent notamment comprendre le format, le type de tirage, la quantité, le conditionnement ou les éventuels packs proposés.

Les photographies présentées sur le Site permettent au Client de visualiser les Produits proposés.

Compte tenu des caractéristiques propres à l'affichage numérique, une légère différence de rendu entre l'affichage à l'écran et le tirage photographique peut exister, notamment en matière de couleurs, de luminosité ou de contraste.

Article 4 – ACCÈS AU SITE ET AUX PHOTOGRAPHIES

Dans le cadre des Photographies Scolaires, Chroma Films ou l'Établissement peut remettre au Parent ou au représentant légal d'un élève un code élève, un identifiant ou tout autre moyen permettant d'accéder aux photographies qui lui sont destinées.

Ce code ou identifiant est personnel et ne doit pas être communiqué à des personnes non autorisées.

Le Client peut être invité à créer un Compte afin de consulter les photographies et de passer Commande.

Chroma Films met en œuvre les moyens raisonnables permettant d'assurer la sécurité et la confidentialité des accès.

Article 5 – COMPTE CLIENT

Lorsque la création d'un Compte est nécessaire, le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son Compte.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte, le Client doit en informer Chroma Films dans les meilleurs délais à l'adresse :

chromaschoolbordeaux@gmail.com

La création d'un Compte implique que le Client ait pris connaissance de la Politique de Confidentialité de Chroma Films.

Article 6 – COMMANDE

Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander.

Avant la validation définitive de la Commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci ainsi que son prix total, modifier les Produits sélectionnés et corriger les éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, le Client valide définitivement sa Commande et procède au paiement.

La validation de la Commande entraîne une obligation de paiement.

Un email de confirmation est adressé au Client après validation de la Commande et/ou confirmation du paiement.

Cet email reprend les principales informations relatives à la Commande.

Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légalement applicable au moment de la Commande.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix affiché du Produit.

Lorsque des frais de livraison sont applicables, leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la Commande.

Chroma Films se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix applicables à une Commande sont ceux affichés au moment de la validation de cette Commande.

7.2 Paiement sécurisé

Le règlement des Commandes s'effectue en euros, en une seule fois, par les moyens de paiement proposés sur le Site.

Le paiement par carte bancaire est effectué via le système de paiement sécurisé Sogecommerce.

Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées dans le cadre du système de paiement sécurisé et ne sont pas communiquées à Chroma Films sous une forme permettant leur conservation par cette dernière.

Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé pour régler la Commande.

7.3 Défaut de paiement

En cas de paiement refusé, annulé ou non reçu, Chroma Films se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande jusqu'à régularisation de la situation.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie en principe du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les tirages photographiques commandés par le Client pouvant notamment être personnalisés en fonction de l'élève, de l'établissement, du format, du pack ou des éléments choisis lors de la Commande, ils peuvent relever de cette exception au droit de rétractation.

En conséquence, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits personnalisés concernés.

Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Article 9 – LIVRAISON

Sauf indication contraire lors de la Commande, les Photographies Scolaires peuvent être livrées à l'Établissement scolaire partenaire via le photographe.

Lorsque cette possibilité est proposée, le Client peut également choisir une livraison à l'adresse indiquée lors du processus de Commande.

Les modalités, frais et délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

Lorsque la livraison est effectuée auprès de l'Établissement, celui-ci peut organiser la remise des Produits aux Parents ou aux Clients selon ses propres modalités.

Chroma Films ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable au Client, notamment en cas d'adresse incorrecte ou incomplète.

En cas de retard de livraison non imputable au Client ou à un cas de force majeure, les dispositions légales applicables en matière de livraison et de résolution du contrat s'appliquent.

Article 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque les Produits sont remis à l'Établissement pour être ensuite distribués aux Clients, les modalités de transfert des Produits sont organisées conformément aux conditions de livraison applicables à la Commande.

Article 11 – GARANTIES LÉGALES

Chroma Films est tenue des garanties légales applicables aux Produits vendus aux consommateurs.

Le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation française.

Toute demande au titre d'une garantie légale doit être adressée à Chroma Films :

chromaschoolbordeaux@gmail.com

Le Client devra, dans la mesure du possible, préciser le numéro de Commande concerné et décrire le défaut constaté.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Chroma Films.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

Chroma Films met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du Site.

Chroma Films ne garantit toutefois pas que le Site fonctionnera de manière continue, sans interruption, sans erreur ou sans anomalie.

Chroma Films ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'un cas de force majeure ;
• d'un fait imputable au Client ;
• d'une mauvaise utilisation du Site ;
• d'une incompatibilité du matériel ou du navigateur utilisé par le Client ;
• d'une interruption temporaire du Site nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ;
• d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou des réseaux de télécommunication ;
• d'une intrusion ou d'un acte malveillant provenant d'un tiers malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Site Chroma School, notamment les photographies, images, vidéos, textes, logos, graphismes, marques, éléments visuels et contenus, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Chroma Films est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'elle crée ou exploite, ou dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation.

L'achat d'une photographie ou d'un Produit n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à la photographie ou aux contenus associés.

Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, extraction, modification ou utilisation commerciale non autorisée des photographies ou contenus présents sur le Site est interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon et donner lieu aux recours prévus par la réglementation applicable.

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées lors de la création d'un Compte et de la passation d'une Commande sont nécessaires notamment à la gestion des comptes, au traitement des Commandes, à la livraison des Produits et à la relation avec les Clients.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Chroma Films.

Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter Chroma Films à l'adresse :

chromaschoolbordeaux@gmail.com

Article 15 – DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable se rapprochant de l'intention initiale des parties.

Article 16 – RÈGLEMENT AMIABLE – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE

16.1 Réclamation préalable

En cas de réclamation ou de difficulté relative à une Commande, le Client est invité à contacter en priorité Chroma Films afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée :

ou par email :

chromaschoolbordeaux@gmail.com

Chroma Films s'efforcera de répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.

16.2 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Elles sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales relatives à la compétence des juridictions s'appliquent.

Article 17 – IDENTIFICATION ET CONTACT

Fin des Conditions Générales de Vente